I.
Le découpage administratif de l’espace
en Grèce
Les
institutions politiques de la Grèce
Le pouvoir exécutif
La Grèce est une république parlementaire depuis la Constitution
de 1975. L’exercice du pouvoir se fonde sur la souveraineté du peuple,
de même que sur l’état de droit. Le pouvoir n‘a d’existence
que dans le cadre de la Constitution qui garantit de façon détaillée
les libertés civiles.
Le président de la République est le coordonnateur
des trois pouvoirs de l’État : le législatif,
l’exécutif et le judiciaire.
Le Parlement et le président de la République
qui est élu
par le Parlement, exercent le pouvoir législatif.
Le pouvoir exécutif
est assuré par le président de la République
et par le Premier Ministre qui est issu de la majorité parlementaire.
Si, du fait de ses fonctions, le président de la République
est à la tête
du pouvoir exécutif, il n’exerce néanmoins
que des pouvoirs spécifiques qui lui sont conférés
par la Constitution et les lois de l’Etat. Le Premier
Ministre, dont le gouvernement jouit de la confiance du parlement,
dispose de pouvoirs étendus.
Le
pouvoir législatif
Il est assuré par
une chambre parlementaire
Le Parlement grec (Vouli ton ellinon) est monocaméral et compte 300 membres.
Les députés sont élus au suffrage universel direct pour
4 ans, selon le scrutin proportionnel. Si 288 des députés sont élus
directement par le corps électoral, 12 sont désignés par
les partis, au prorata des résultats électoraux. L’exercice
du droit de vote pour les citoyens ayant la capacité légale
de voter est obligatoire. Cela signifie que, pour tout
citoyen grec, le vote est
un droit et un devoir constitutionnel.
L’exercice du pouvoir législatif revient aussi bien Parlement qu’au
président de la République. Les parlementaires votent les lois
qui régissent l’État. Puis le président de la République
les promulgue et les rend publiques dans un délai d’un mois après
le vote. Le président de la République dispose d’un droit
de veto sur un projet de loi voté par le Parlement, s’il estime
que ce projet de loi est anticonstitutionnel. Le projet rejeté est alors
de nouveau présenté en session plénière du Parlement.
Si ce projet est adopté à la majorité absolue, calculée
sur le nombre total des députés élus, le président
est obligé de rendre cette loi publique, dans un délai de dix jours
après le deuxième vote.
Le pouvoir judiciaire
Trois catégories de tribunaux, aux compétences civile, pénale
et administrative, sont investies du pouvoir judiciaire. Ces juridictions sont
formées d’un ou de plusieurs magistrats jouissant d’une liberté fonctionnelle
et personnelle.
Les tribunaux civils et pénaux sont constitués par les cours de
justice, les tribunaux de première instance, les cours d’appel,
et enfin, par la Cour Suprême (Areios Pagos). Ce sont les mêmes magistrats
qui y siègent. Ils ont une compétence générale en
ce qui concerne les conflits privés et les affaires pénales. Pour
ce dernier type d’affaires, la cour pénale comprend
aussi un jury de citoyens.
Les tribunaux administratifs sont compétents pour les conflits administratifs
entre l’État et les citoyens ou les personnes morales. Ces instances
juridiques comprennent des tribunaux de première instance, des cours d’appel,
le Conseil d’État, et la Cour des Comptes.
Le
découpage administratif de l’espace
Depuis la Réforme de Kapodistria (loi 2539/1977) Le territoire national
est divisé en :
13 Régions (Periferies)
dont 4 sont insulaires
51 Départements (Nomoi) dont l’Attique
qui est administrativement divisée en 4 préfectures
900 Villes (Dèmes)
et 133 Communes Rurales
6130 Dimotika Diamerismata, correspond aux anciennes
communes, avant la restructuration administrative
du pays.
dans chaque Région : le
secrétaire
général, nommé par
le conseil des ministres qui représente
le gouvernement, préside
le Conseil Général qui
est composé des
Préfets élus,
des représentants des associations
gouvernementales locales du premier niveau
et des représentants
des groupes socioprofessionnels : les Chambres
de commerce et d’industrie, la Chambre
de technologie, la Chambre géotechnique,
la Chambre économique, la Confédération
des syndicats de fonctionnaires, la Confédération
panhellénique des
coopératives d’exploitants agricoles
et la Confédération
générale du travail.
dans chaque
département : le
préfet et les membres
du Conseil
départemental dont
le nombre varie de 21 à 37 sont élus
au suffrage universel direct pour 4 ans.
Les collectivités départementales
sont chargées du développement économique,
social et culturel de leur territoire.
Les
villes sont gérées par un conseil
municipal composé de
11 à 41 membres élus au suffrage
universel direct pour 4 ans. Les communes
rurales sont elles aussi gérées
par un conseil municipal composé de
7 à 11 membres élus pour 4
ans. Les villes et les communes sont chargées
du développement socio-économiques
et des affaires culturelles.
Les
collectivités
territoriales
Les 13 Régions administratives de la Grèce ont été créées
en 1986, pour les besoins de gestion des Programmes Intégrés
Méditerranéens (PIM), quelques années après l’adhésion
du pays à la CEE en 1981. Chaque Région est chargée
de la gestion de deux grands
programmes de financement :
- L’Instance de Gestion du Programme Opérationnel Régional
(POR) gère les fonds affectés au cadre régional du Programme
Opérationnel Communautaire (Cofinancement européen
et national)
- Le Fonds Régional de Développement qui gère les fonds
provenant du Budget de l’Etat, répartissant donc ces ressources
essentiellement auprès des collectivités
locales.
II.
Les grandes orientations des politiques
de développement rural et
leur mode de mise en œuvre
Suite à une réforme récente (1994), la Grèce
est entrée dans un processus de décentralisation, les
ministères du gouvernement central transférant progressivement
une partie des pouvoirs exécutifs aux régions. Ainsi,
le rôle des régions et leur structure administrative
ont été renforcés afin de mener à bien
leurs politiques. Les régions ont un rôle important
en matière de planification régionale et elles sont
chargées d’appliquer les politiques nationales et européennes
de développement économique et social dans le cadre
géographique de leurs compétences.
L’organisation de l’administration régionale s’articule
autour d’une direction régionale. Les services décentralisés
au niveau régional constituent donc une unité organisationnelle
unifiée. L’aménagement et le développement
régional, les travaux publics, l’aménagement
territorial et l’urbanisation, l’environnement et la
santé, la gestion des forêts et l’agriculture
constituent les responsabilités principales des nouvelles
régions, qui reçoivent le soutien des unités
administratives correspondantes. Le Secrétaire général
de la région, aidé des services régionaux exerce
sa mission de vérification aux deux niveaux de l’administration
locale et leur octroie l’aide nécessaire et il s’assure
principalement de la légalité des actes de l’administration
locale.
Les deux niveaux de l’administration locale, au niveau départemental
et municipal, se voient confier les responsabilités relatives à leurs
champs géographiques respectifs. Le gouvernement central n’a
pas de représentation ni de compétences autonomes à ce
niveau et il se limite à sa mission de vérification
et de contrôle.
Jusqu’au milieu des années ’90, les départements
correspondaient au principal niveau d’exercice de la politique
régionale. A cette époque, ils ne bénéficiaient
pas d’un pouvoir d’autogestion mais dès lors que
les réformes visant à la décentralisation ont
commencé à se mettre en place, l’administration
départementale a perdu une grande part des ressources qu’elles
géraient, cette responsabilité ayant été transférée
aux Instances Régionales. Bien que le Préfet soit élu
au suffrage universel, les moyens dont il dispose pour exercer une
politique à l’échelle départementale et
soutenir le processus de développement local sont limités,
de sorte qu’il assure essentiellement un rôle consultatif.
Les collectivités locales du premier degré ont connu
récemment en Grèce (1998), une réforme importante
avec le regroupement obligatoire des petites communes au sein de
collectivités locales de plus grandes tailles, les dèmes.
Pour des raisons essentiellement d’ordre historique, certaines
communes (environ 130) ont été maintenues sans donc être
rattachées à un Dème, tandis que les autres
5.500 communes ont abouti à la création de 900 Dèmes.
Même si le fonctionnement de ces nouveaux Dèmes s’est
amélioré en particulier pour ce qui est des conditions
de gestion et d’organisation, ces regroupements ne correspondent
pas toujours aux formes concrètes de fonctionnement et d’aménagement
des territoires ruraux. Dans la plupart des cas, ces territoires
ont été scindés en au moins 2 ou 3 Dèmes.
Même s’il existe désormais en Grèce, un
cadre juridique permettant la collaboration intercommunale, les expériences
sont encore trop récentes pour pouvoir évaluer leur
réelle efficacité.
Au sein des dèmes, les anciennes communes, désormais
dénommées «dimotika diamerismata» sont
en partie maintenues puisqu’un Conseil Local est élu
au suffrage universel et son président représente l’ex-commune
au sein du Conseil Municipal du Dème. Il n’en demeure
pas moins que tant le champ de compétence que les ressources
du Conseil Local sont très limitées.
III. Accéder
aux ressources sur le développement
rural en Grèce
Les
institutions politiques de la Grèce
