I.
Le découpage administratif de l’espace
en France
Les
institutions politiques de la France
Le
pouvoir exécutif
La
France est une république
laïque, indivisible et démocratique
avec à sa
tête un président élu
au suffrage universel
direct pour 5 ans.
Ce dernier nomme
un Premier ministre
qui forme le gouvernement.
Le Premier ministre
est chargé de
mener la politique
de la nation, le
Président
s’occupe plus
particulièrement
des affaires internationales,
il désigne
les hauts fonctionnaires
et dispose du pouvoir
de dissolution de
l’Assemblée
Nationale.
Le
pouvoir législatif
: il est assuré par
deux chambres parlementaires
- L’Assemblée
Nationale dont les députés
sont élus
au suffrage
universel direct
: Elle
propose et
vote les lois
et peut
renverser
le gouvernement.
- Le Sénat dont les sénateurs sont élus
au suffrage universel indirect : propose et vote
les lois, son président
est le second
personnage de l’Etat après le Président
de la république.
Le
Conseil Constitutionnel
Le
Conseil constitutionnel est composé de
9 membres nommés
pour 9 ans (3 sont
nommés par le Président
de la République,
3 par le président
de l'Assemblée
nationale, 3 par
le président
du Sénat).
Il vérifie
que les lois votées
sont bien conformes à la
constitution. Il
s'assure de la légalité des
opérations
de vote et il est
consulté dans
les circonstances
graves.
Un
représentant
de l’Etat est nommé dans
chacun des découpages
administratifs :
- dans
chaque Région
: un préfet
de région,
installé avec
ses
services à lapréfecture
de région,
- dans
chaque département
: un préfet installé,
lui, à la préfecture.
Par ailleurs, le maire, élu
dans
chaque commune, joue, lui aussi, le rôle
de
représentant
de
l'Etat.
Les collectivités
territoriales
La république
française est à l’origine
un système
extrêmement
centralisé,
cependant
depuis
le début
des années
80, on
assiste à un
vaste
mouvement
de décentralisation
qui tend à augmenter
considérablement
les prérogatives
des collectivités
territoriales. (voir rubrique
concernée)
Dans chacune
de ces circonscriptions
administratives, les citoyens élisent,
au suffrage
universel direct, leurs propres
représentants
:
Région :
les conseillers
régionaux élus
dans chaque département siègent
au Conseil
Régional et élisent
ensuite le Président du
Conseil Régional
qui représente l’organe
exécutif.
Département :
les Conseillers
Généraux
sont élus
dans chaque canton et siègent
au Conseil
Général,
ils élisent ensuite le Président
du Conseil Général,
organe exécutif.
Commune :
Les Conseillers municipaux
sont élus
dans chaque commune et élisent
par la suite le Maire qui est à la
tête
du Conseil Municipal et
dirige les affaires de la commune.
Tous
ces élus sont nommés
pour
6
ans.
II. Les
grandes orientations des politiques de développement
rural et leur mode de mise en œuvre
Pour la période 2000-2006
La structure
du développement rural en France est fortement
influencée par les politiques de soutien
de l’UE et plus particulièrement la
Politique Agricole Commune et la politique régionale
ou politique des fonds structurels :
Le 1er pilier de
la PAC,
qui correspond aux mesures de soutien des
marchés
contribue au maintien des exploitations agricoles
et donc d’une grande partie du tissu économique
des zones rurales.
Le
2nd pilier de la PAC,
qui définit les grandes
orientations du développement
rural à travers
le Règlement
de Développement Rural
(RDR) qui sert de cadre aux politiques
de développement
des états membres
Les
politiques régionales qui
ont pour objectifs d’assurer
la cohésion du développement
et l’harmonisation
des territoires y compris les territoires
ruraux. Ce soutien se traduit par le financement
des programmes d’initiatives communautaires
(PIC). Ces derniers permettent d’appuyer
des initiatives qui représentent
un intérêt particulier pour
l’UE,
dans le cadre de thématiques et
de champs d’intervention
ciblés. Il s’agit
notamment du programme Leader+
qui soutien les
actions et partenariat innovant
en milieu
rural.
La description
des mécanismes
d’appui au développement
rural, tel qu’il
est présenté ici,
relève
du système mis
en place pour la période
2000-2006. (Agenda
2000)
Certains élément de la programmation 2007-2013 sont
déjà pris en compte (mise en place du FEADER), l’actualisation
se fera progressivement dés que les textes d’application
des nouvelles mesures seront diffusés.
Ce schéma illustre le lien entre les politiques de soutien
européennes (PAC et politique régionale) et les politique
nationale et régionale mises en place
en France.
L’application de ces politiques doit être
en conformité avec
les 22 mesures décrites dans
le règlement de développement
rural (RDR) et /ou en conformité avec
les objectifs fixés
par les politiques régionales
(objectifs 1,2,3) et les programmes
d’initiatives communautaires.
La France a mis en place un système original qui intègre
la politique de développement rurale à la politique
régionale à travers deux outils :
le Plan de Développement
Rural National (PDRN) financé par
le FEOGA-Garantie
les
programmes régionaux qui correspondent à une
approche plus
territoriale et qui sont élaborés à partir
de documents
uniques de programmation (DOCUP) pour les zones
en difficultés
structurelles éligibles à l’objectif
2
A travers ce système
complexe, la France visait quatre objectifs
:
garantir
un encadrement national pour la mise en œuvre
de certains dispositifs
rassembler,
au niveau du PDRN, l’ensemble des
actions agricoles individuelles
maintenir
au niveau régional, un partenariat avec
les collectivités
locales en couplant programmes
régionaux
et contrat de plan Etat –Région
concentrer
les moyens financiers sur les zones rurales
en difficultés.
L’application de ce système est ensuite relayée
par les services déconcentrés de l’Etat et les
collectivités locales en respectant les principes du co-financement
des actions imposées par l’UE.
La politique nationale de développement rurale est donc fortement
influencé par l’UE.
Elle accorde aussi une part très importante à l’aspect
territoriale du développement et à la participation
des acteurs locaux qui relève des mécanismes mis en
place depuis les grandes lois de décentralisation du début
des années 80.
Depuis cette période, les compétences des collectivités
locales se sont considérablement développées
(voir détails dans la rubrique collectivités territoriales)
et on assiste à une multiplication, des coopérations
intercommunales et des structures associant représentant des
collectivités et acteurs de la société civile.
(plus de détails dans les rubriques
correspondantes).
La structuration et les grandes
orientations de la politique de développement
rural en France sont toujours déterminés
par les orientations de l’UE sur le second
pilier de la PAC et la politique régionale.
Cette nouvelle programmation se situe dans le contexte
de l’élargissement à 25 puis
27 Etats membres qui a modifié le paysage économique
et social de l’union et nécessité une
ré-orientation des politiques communautaires.
Avec l’intégration de ces nouveaux pays,
les zones rurales représentent dorénavent
près de 90% du territoire de l’union,
faisant ainsi du renforcement de la politique de
développement rural une priorité générale
pour l’UE. De même les disparités
régionales entre anciens et nouveaux états
membres ont nécessité une refonte des
objectifs de la politique de cohésion
Les changements opérés visent à atteindre
une plus grande efficacité en matière
de gestion des fonds et à simplifier les procédures.
Les
changements au niveau de la politique de développement
rural (2nd pilier
de la PAC)
Les grands principes de cette nouvelle programmation
ont été définis lors du conseil
européen de Lisbonne (mars 2000)et du sommet
de Goëterborg (juin 2001)
La nouvelle politique de l’UE en matière
de développement rural s’oriente autour
de 4 axes :
le renforcement de la compétitivité du
secteur agricole et sylvicole
l’amélioration de l’environnement
et de l’espace rural par le soutien à la
gestion des terres
l’amélioration
de la qualité de
vie
la promotion de l’approche
ascendante Leader+
Sur la base de ces objectifs généraux,
un nouveau règlement de développement
rural (CE n° 1698/2005), a été établit
détaillant
les mesures éligibles au co-financement européen
et un cadre unique de financement a été crée,
avec un fond spécifique dédié,
le FEADER (Fond Européen Agricole pour le
Développement Rural).
Chaque Etat membre établit ensuite un Plan
Stratégique National de Développement
Rural (PSNDR), celui-ci doit être en conformité avec
les orientations stratégiques communes de
l’UE, c’est à dire une économie
basée sur la connaissance et l’innovation
et qui soit respectueuse des principes du développement
durable.
Le PSNDR est la transposition de ces orientations
au niveau national.
La France fixe trois objectifs pour
sa stratégie
:
Economique : pour la compétitivité et
l'emploi dans tous les secteurs ;
Humain : un développement
pour et avec les populations et acteurs locaux
Environnemental et territorial
: pour une gestion durable du patrimoine rural,
qui intègre
les particularités des territoires ;
Une fois ce cadre stratégique établit le pays membre détermine,
en fonction des mesures éligibles au RDR, les modalités de mise
en œuvre de sa politique à travers un Programme de Développement
Rural. Le pays membre peut choisir d'élaborer ce programme à l’échelon
national ou d’établir des programmes régionaux sur des territoires
spécifiques.
La France a opté pour cette seconde option,
en définissant 6 programmes de développement
rural :
un Programme
de Développement Rural
Hexagonal pour le territoire métropolitain
hors la Corse : il comprend un volet régional
adapté aux priorités locales et
relayé par les collectivités territoriales
et un socle national qui concerne des mesures
communes à l’ensemble de l’hexagone
tel que la compensation des handicaps naturels,
l’installation des jeunes agriculteurs,
la forêt..etc.
5 Programme de Développement
Rural Régionaux
(PDRR)
- un pour la Corse
- un programme spécifique pour chaque
département d’outre mer (Réunion,
Guadeloupe, Martinique et Guyane)
Les PDR détaillent les différents
dispositifs d’attributions des aides : nature,
public cible…etc
Actuellement les PDR sont en phase de consultation.
Le
réseau rural
Le nouveau RDR prévoit également la
mise en œuvre dans chaque état membre
d’un réseau rural national ayant pour
objectif de regrouper l’ensemble des organisations
et administration travaillant dans le domaine du
développement rural (cf. art 68 du RDR).
4 objectifs minimums sont fixés :
l’inventaire et l’analyse des
bonnes pratiques transférables,
l’organisation de l’échange
d’expériences et de savoir-faire,
l’élaboration de programmes de
formation destinés aux GAL en constitution,
l’assistance technique pour la coopération
inter-territoriale et transnationale.
Ce réseau est ensuite relayé au niveau
d’un réseau européen, chargé d’appuyer
l’action des réseaux nationaux et de
développer la coopération transnationale
(art 67).
En France, le réseau rural est en cours de
création, les priorités d’actions
ont été définies dans le PSN
: approche intégrée des enjeux du développement
rural, amélioration de l’ingénierie
de projet, adéquation entre projets FEADER
et projets de territoire…etc.
L’architecture définitive du réseau
s’organisera autour d’une cellule nationale
d’animation qui développera les actions
relatives au socle national du PDRH et des antennes
régionales permettant d’adapter les
actions menées avec les priorités définies
dans les 5 programmes régionaux.
Les
changements au niveau de la politique régionale
L’application de la politique régionale
suit le même schéma que pour le développement
rural, l’union européenne a défini
des orientations stratégiques :
Encourager l'innovation et l'esprit
d'entreprise,
Favoriser la croissance de l'économie
de la connaissance
Créer des emplois mieux
qualifiés
et plus nombreux
Ces orientations sont reprises dans un document
cadre au niveau de chaque état membre, appelé « Cadre
de référence Stratégique National » (CRSN).
Les états présentent également
des programmes opérationnels (PO) qui déterminent
les priorités de l’État (et/ou
des régions) et la manière dont celui
va mener sa programmation.
Dans cette nouvelles programmation, les objectives
1,2 et 3 tels qu’ils étaient définis
dans la programmation 2000-2006 disparaissent ainsi
que les Programmes d’Initiatives Communautaires
(Interreg, Equal, Leader et Urban).
Pour 2007-2013, l’UE définit trois
nouveaux objectifs :
« Convergence » qui reprend
les priorités de l’objectif 1 pour améliorer
les conditions de la croissance et accélérer
la convergence pour les états et régions
les moins développés (PIB/habitant < à 75%
de la moyenne communautaire). En France, seuls les
départements d’outre mer sont concernés.
« Compétitivité régionale
et emploi » qui correspond aux anciens objectifs
2&3 et aux PIC . il vise à développer
l’attractivité et l’emploi dans
les régions, l’accent est mis sur l’innovation
et la formation. Cet objectif concerne tous les états
membres et l’ensemble du territoire français,
certaines régions comme la Corse bénéficieront
d’aides complémentaires pour compenser
leur sortie du cadre de l’objectif convergence
en raison de « l’effet statistique »
«Coopération
territoriale européenne »,
cet objectif correspond à l’ancien
programme INTERREG et s’oriente autour
de trois volets : la coopération transfrontalière
via des initiatives locales et régionales
conjointes; la coopération transnationale
sur des priorités stratégiques
(recherche, société de l'information
et environnement, etc) et la coopération
interrégionale
et l’échange d’expérience.
Au niveau des structures de financement, une simplification
a été opérée, à partir
de 2007 trois fonds seulement assurent le fonctionnement
de la politique régionale : FSE, FEDER et
Fond de Cohésion.
Au total le budget alloué à la politique
de cohésion pour la période 2007-2013
est de 347 milliards d’euros soit 37.5% du
budget total de l’Europe.
Le budget alloué à la France est de
14.3 milliards d’euros. En
savoir plus sur le budger attribué à la
France
Les
changements au niveau de la politique de développement
rural (2nd pilier
de la PAC)
